Article R361-41 du Code rural (nouveau)

Article R361-41 du Code rural

Article R361-40

Article R361-42

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant par ailleurs aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 361-2, des prêts spéciaux à moyen terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par la présente section, aux agriculteurs qui ont été victimes de ces sinistres. Le bénéfice de ces prêts peut être également accordé aux propriétaires de bâtiments à usage agricole pour la réparation des dommages causés à ces derniers. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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1. ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative

BOFIP

Il s'agit de sinistres, assurables ou non, répondant aux caractéristiques d'une calamité agricole définie à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être octroyés (code rural et de la pêche maritime, art. R.61-38). […] art. R.361-41). […] Sont considérées comme des calamités agricoles susceptibles de donner lieu à l'indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture les calamités agricoles pour lesquelles il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnues comme telles par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, […]

2. Aléas reconnus par une autorité administrative

BOFIP

[…] assurables ou non, répondant aux caractéristiques d'une calamité agricole définie à l'article L361-5 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être octroyés (code rural et de la pêche maritime, art. […] les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (code rural et de la pêche maritime, art. R361-41). […] L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci (article L125-1 du code des assurances). […]

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