Entrée en vigueur le 19 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des contrats.
D361-33 du code rural et de la pêche maritime et qu'une fraction des primes ou cotisations dues pour l'assurance de ces risques est prise en charge par le FNGRA en application de l'article L361-4 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant doit avoir souscrit, pour bénéficier de la déduction pour aléas, […] l'épargne professionnelle libre, c'est-à-dire la fraction d'épargne professionnelle qui excède l'épargne correspondant à la déduction pratiquée, ne peut pas être placée sur ce compte bancaire spécifique, l'article 72 D bis du CGI limitant en effet le montant de l'épargne à déposer sur ce compte au strict montant de la déduction pratiquée. […] Autrement dit, […]
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