Article R411-3 du Code rural
Article R411-2Article R411-5
Entrée en vigueur le 7 mai 1995

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Décision1

1Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 21 avril 2022, n° 20/00499Confirmation

[…] Vu les articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-3 du Code rural, […] Condamner Mme [V] à verser à M. [X] [J] une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Que de plus, l'article R.411-3 du code rural dispose que pour les cultures permanentes viticoles; arboricoles, oléicoles et agrumicoles, lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties optent pour l'un des modes de règlement du prix du bail prévu à l'article L.411-12 ; Que si cette opération n'est pas faite, le prix est réglable en espèces ; Que les parties peuvent, en cours de bail, modifier d'un commun accord le mode de règlement antérieurement applicable ;

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