Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est constatée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.