Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
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Décisions • 61
[…] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R.411-9-1, R.4119-2 et R.411-9-3 du code rural définissent, respectivement, les modalités de calcul du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare, […] de l'indice mentionné à l'article R.411-9-3, et des indices du prix des denrées ; qu'enfin, en vertu des articles R.411-1 et R.411-9-10 du même code, le préfet fixe également les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues, éventuellement par régions naturelles agricoles, […]
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[…] — en application des dispositions combinées des articles R.411-9-3 et R.411-9-1 du code rural, l'indice du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare doit être évalué par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes de l'agriculture, […] en ce qui concerne les indices du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare national et les revenus bruts d'entreprise par otex, si l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 19 juillet 2007 fait référence aux comptes de l'agriculture tel qu'ils ont été examinés par la commission des comptes de l'agriculture de la Nation le 10 juillet 2007, cette commission n'a établi que des comptes provisoires ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2011, n° 1003001
[…] il lui a été impossible de donner une suite favorable à cette demande car toute correction de la valeur calculée des indices des fermages aurait été illégale ; que ses services ont calculé les indices de fermage et leur variation conformément à l'article L. 411-11 du code rural et à son arrêté en date du 14 octobre 2005 pris pour son application ; que, pour le calcul des fermages de 2009, ces indices, […] que, conformément à l'article R. 411-9-1 du code rural, […] selon une méthode proposée à la session de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation du 10 juillet 2007 qui l'a approuvée ; que la fiabilité des comptes de l'agriculture ne peut pas être mise en cause ; qu'enfin, […]
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