Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QU'« à titre principal, les consorts Y… fondent leur demande de résiliation du bail rural sur les dispositions de l'article L 411-31, 3° du code rural, […] Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat » ; que l'article R411-9-11-1 du code rural prévoit les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus, […] au troisième alinéa de l'article L. 411-27 et qu'ainsi au 13° de cet article R 411-9-11- l, […] De même, le bailleur se réserve le droit de planter en bordure du chemin communal sur la parcelle située Commune de La Croix du Perche cadastrée section ZM 11, […]
[…] G H, en application des articles R.411-9-9 et R.411-9-11 du Code Rural et au regard d'un arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 retenant cet indice comme applicable à compter du 1 er septembre 2003, dernier indice connu au jour de la signature du Z). […] G H inverse, de fait, les indices et, ce faisant, méconnaît à la fois la lettre de la convention qui vise l'indice 107,8 et la lettre de la loi dont celle-ci fait une exacte application en retenant que l'indice 107,8 correspond à l'indice des fermages du 1 er octobre ou [1 er septembre] précédant la fin de la période d'un an de location qui a expiré, comme d'usage, le 29 septembre 2003. [Z page 11 : 'l'indice de référence est de : 107,8. […]