Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail / Sous-section 3 : Prix du bail
Article R411-9-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11.
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[…] Sur cet objet de litige, les époux Y – X ont greffé une demande reconventionnelle tendant à voir M. G H condamné à leur payer un solde de fermage, demande qui a été l'occasion d'un litige portant, notamment , sur l'indice de référence retenu par ceux-ci pour asseoir le calcul des soldes de fermage exigibles pour les années 2005, 2006 et 2007 (indice de départ 107,8 figurant sur le Z selon les époux Y -X, indice de départ 104 déterminé, selon M. G H, en application des articles R.411-9-9 et R.411-9-11 du Code Rural et au regard d'un arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 retenant cet indice comme applicable à compter du 1 er septembre 2003, dernier indice connu au jour de la signature du Z).
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 octobre 2014, 13-22.306, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…; […] AUX MOTIFS QU'« à titre principal, les consorts Y… fondent leur demande de résiliation du bail rural sur les dispositions de l'article L 411-31, 3° du code rural, dans sa version applicable à la cause, […] Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat » ; que l'article R411-9-11-1 du code rural prévoit les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus, en particulier, au troisième alinéa de l'article L. 411-27 et qu'ainsi au 13° de cet article R 411-9-11- l, […]
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