Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 rectificatif JORF 10 juin 1995
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Toutefois, lorsque le loyer est payable à terme à échoir et que par accord entre les parties le bail stipule que l'indice de référence choisi est celui du 1er octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation retenu chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période annuelle.
[…] Au soutien de ses demandes, elle fait valoir au visa des articles L. 411-31 du code et R. 411-9-9 du code rural et de la pêche maritime outre l'article 1728 du code civil que le locataire n'a pas régularisé les impayés après un délai de trois mois suite à la mise en demeure du 25 septembre 2023. Elle ajoute que la situation s'est même aggravée et que l'impayé locatif est désormais plus important. […] [F] [R] sera donc condamné à verser à [T] [C] la somme de 100,89 euros par mois correspondant au montant mensuel du fermage qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail et constituant une indemnité d'occupation étant précisé qu'il devra également régler les charges récupérables telles que stipulées dans les articles 4-8 et 4-9 du bail du 28 avril 2017.
[…] Estimant que le prix du fermage de 12000 Euros, n'est pas conforme aux dispositions des articles I. 411 -11 à L 411-14 du code rural, par lettre recommandée AR parvenue le 31 décembre 2010 l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dénommée Le HARAS des TEMPLIERS, a saisi le tribunal des baux ruraux d'[…] en Provence pour y attraire son nouveau bailleur, […] Pour la deuxième année de jouissance, l'actualisation s'effectuera conformément aux dispositions de l'article R 411-9-9 du Code rural”. […] S'agissant de la périodicité du paiement du fermage : les articles R 411-1 et suivants du code rural et de la pêche ne fixent aucune modalité impérative de paiement du fermage qui doit
[…] X en application de l'article L. 411-31 du code rural, […] sur le fondement de l'article R. 411-9-9 du code rural et de la pêche maritime (al. 1 : « Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1 er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1 er octobre suivant la date d'effet du bail ».). […] X justifie effectivement avoir été en arrêt maladie du 9 au 31 juillet 2014 puis du 11 août au 28 septembre 2014, mais non à d'autres périodes (attestation de paiement d'indemnités journalières « maladie » établie par la MSA en février 2019). […]
Or, contre toute logique, l'article R. 411-9-9 du code rural refuse aux parties d'un bail de constater l'unicité du lien entre le niveau de fermage convenu et le dernier indice départemental connu qui devrait logiquement servir d'indice de référence. La stricte application de l'article R. 411-9-9 du code rural a pour conséquence d'imposer aux parties, […] il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces légitimes interrogations, à moins qu'il ne lui indique que les dispositions de l'article R. 411-9-9 du code rural ne revêtent pas un caractère d'ordre public. L'article L. 411-11, 3e et 4e alinéas du code rural, relatif au prix du bail, […]
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