Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Article R411-9-11-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2007
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Version04/06/2015
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 10 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-326 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
Commentaires • 2
1. La compensation écologique : contrainte ou opportunité pour l'exploitant agricole ?Accès limité
www.editions-legislatives.fr · 31 octobre 2016
coussyavocats.com · 4 juin 2015
La loi d'avenir de l'agriculture a créé une troisième possibilité pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de pratiques mentionnées à l'article R. 411-9-11-1 du code rural ou d'infrastructures écologiques.
Lire la suite…Décision • 0
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