Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Article R411-9-11-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2007
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Version04/06/2015
Entrée en vigueur le 10 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-326 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi d'avenir de l'agriculture a créé une troisième possibilité pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de pratiques mentionnées à l'article R. 411-9-11-1 du code rural ou d'infrastructures écologiques.
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