Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
[…] En effet, C B ne pouvait délivrer de congé pour l'habitation que dans les conditions prévues par les articles L411-33 et R411-12 du code rural et de la pêche maritime. […] C B entend voir limiter cette indemnité d'occupation à 138,07 euros par an en se prévalant du montant correspondant au loyer initialement prévu dans le bail du 12 décembre 2001.
[…] Le 27 février 1985 Madame J K veuve Y et Madame F Y épouse A ont donné à bail à ferme à Monsieur D X diverses parcelles de terre situées sur la commune de DRUELLE (12) pour une superficie d'environ 12 hectares. […] En revanche, c'est de façon erroné que le Tribunal paritaire des baux ruraux a considéré que le courrier susvisé expédié le 27 septembre 2011 par B X valait renonciation, par cette dernière, à son droit à renouvellement du bail dans la mesure où il ne respecte en aucune façon les dispositions des articles L 411-55 et R 411-12 du code rural.
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 26 septembre 2011 à 12 h 00, en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411 -11 du code rural : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, […] qu'aux termes de l'article R. 411 -1 dudit code : « Pour l'application de l'article L. 411 -11, […] l'article R. 411-12 […]