Entrée en vigueur le 3 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
[…] S'il est exact que les dispositions de l'article L.411-11 du code rural, qui fonde faction des demandeurs, est d'ordre public et s'imposent donc aux parties dans la relation contractuelle, il n'en demeure pas moins qu'il est patent que les consorts [C], pour le compte desquels il n'est pas contesté que Mme [R] a agi, n'ont pas entendu demander à M. [T] jusqu'en mars 2018 le fermage réévalué. […] Vu les articles L 411-11, 411-13, 411-14, 411-18, 411-50 et 411-31 et 415-4 du code rural et de la pêche maritime […] sur la propriété des concluants cadastrée section [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], […]
[…] A R R E T […] à l'audience publique tenue le 14 Décembre 2006, devant : […] 2 ) – dans l'affirmative, déterminer le montant de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions des articles L. 411-69 et suivants et R. 411-14 et suivants du code rural ;
[…] A R R E T […] ' dans l'affirmative, déterminer le montant de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions des articles L. 411-69 et suivants et R .411-14 et suivants du Code rural, étant rappelé que l'expertise doit être établie conformément au plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et de leur ENprécisé la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur, […] après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux, conformément aux dispositions de l'article R. 411-14 du Code rural ;