Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément au plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur.
La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire.
M Gilbert Mathieu rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'aux termes de l'article 5 du code rural (article 34 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990) l'exploitant peut se substituer au proprietaire pour prendre en charge la participation ou la totalite des frais engages par le remembrement, et que cet amenagement etait alors assimile aux travaux d'amelioration executes par le preneur. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases, […] L'indemnite est fixee dans les conditions prevues a l'article L 411-71 dudit code. […] Cependant l'article R 411-15 du meme code indique que cette preuve peut resulter de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
Lire la suite…[…] Par acte authentique du 11 février 1993, M. [R] et Mme [R] ont constitué les statuts du Gfa du Galan apportant les parcelles données à bail. […] rejeté la question préjudicielle, portant sur l'illégalité des articles 7 et 13 de l'arrêté du 22 mai 1987, au regard des articles L 411-11 et R 411-1 du code rural et de la pêche maritime, du Gfa Des Rouges Terres de la Forêt tout comme ses demandes subséquentes de sursis à statuer, […] En vertu de l'article R. 411-15 du même code, […] Les différences relevées dans l'état du vignoble sont marquées entre le rapport dressé par M. [G] le 19 novembre 2016 et son avis en date du 15 janvier 2018, dans lequel il note que les parcelles se sont enherbées, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X…, a saisi le juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer les indemnités devant lui revenir en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 411-69 et R. 411-15 du code rural le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, […]
[…] Vu l'article L 461-15 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article R 411-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que les améliorations mentionnées à l'article L 411-69 résultent soit d'un état des lieux, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. […] Commet pour y procéder M. G H I, J K L M N O P O R S, […] — donner à la cour tous éléments permettant de fixer le montant de l'indemnité due au preneur sortant dans le respect des termes des articles L 411-71 et R 411-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de dispositions contenues dans le code rural. En vertu de l'article L. 121-15 du code rural, un exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge les frais engagés par le remembrement ; […] en fin de bail ou d'exploitation, seront calculés ces frais, quand, à l'entrée en jouissance, il n'a pas été dressé d'état des lieux prescrit à l'article L. 411-4 du code rural. […] Cependant l'article R. 411-15 du même code indique que cette preuve peut résulter de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
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