[…] d'une part, reçu le 24 février 2015, […] au visa des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement une précédente demande déposée le 19 mars 2013 ayant été rejetée le 9 octobre 2013 en raison d'un défaut de diligences et de la non mise en conformité des précédents travaux. […] en retenant que le preneur avait respecté la procédure prévue par l'article L 411-73 du code rural et de la pêche maritime, et saisi, […] ce dernier étant défini par les articles R 411-24 et suivants du même code. […] comme valant saisine du Comité technique départemental telle que prévue par l'article R 411-22 du code rural et de la pêche maritime en cas de refus du bailleur d'autoriser les travaux', […]