Entrée en vigueur le 30 juillet 1986
Est créé par : Décret 86-881 1986-07-28 art. 1 JORF 30 juillet 1986
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.
[…] Eu égard aux articles L411-11 et R411-1 du code rural dans sa rédaction alors applicable ». […] A Y, les améliorations ainsi visées ne se limitent à celles apportées aux terres mais concernent également celles apportées aux bâtiments d'habitation et d'exploitation et sont expressément visées par les dispositions de l'article L411-71 de ce code complétées par les dispositions réglementaires des articles R.411-18 à R411-27. […] En vertu de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de sa modification par le décret n°2015-233 du 27 février 2015, […]
[…] A cet égard, il se fonde sur les articles L.411-69 à L.411-78 et R.411-15 à R.411-27 du code du rural et de la pêche maritime, et indique qu'il a fait construire en 2003 un bâtiment d'élevage sur les terres louées avec l'accord du bailleur en septembre 2002. […] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.411-27. […] Aux termes de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime : […] En effet, s'il justifie, comme il le soutient, que le bailleur lui avait donné l'autorisation, le 27 septembre 2002, […]