Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 1
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.
Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.
[…] Code C+ Classement CNIJ : 03-03-02-01 […] Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Somme qui s'est réunie le 22 septembre 1997 que les représentants des bailleurs et les représentants des preneurs composant au moins la moitié des membres élus étaient présents et ont voté dans le respect de la parité, conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code rural ; que si, en vertu de cet article, le président de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux pouvait faire entendre par la commission toute personne qualifiée, […] Article 2 : M. et M me Julien-Bernard Y verseront à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, […] selon la même procédure. » ; qu'aux termes de l'article R. 414-1 du code rural : « La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le commissaire de la République estime devoir la consulter. […] qu'aux termes de l'article R. 414-2 du même code : « Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée. […] R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […]
[…] 03-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural : « Le propriétaire peut, à tout moment, […] lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative […] » ; qu'aux termes de l'article R.* 414-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 414-2 du code précité, […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les consorts Y est rejeté.
[…] sises à Bertangles ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 16 mai 2002 et la décision du préfet de la Somme du 3 novembre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 411-32 et son article R. 414-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir […] Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; […]
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