Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture. Elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.
Elle comprend :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant, président ;
2° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
5° Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
6° Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux adhérente à l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au plan national ;
7° Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers adhérente à l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au plan national ;
8° Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;
9° Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;
10° Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre chargé de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.
Les propositions des sections comportent un nombre de noms au moins double de celui des représentants à désigner.
Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants qui les remplacent en cas d'empêchement.
Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par le ministre chargé de l'agriculture ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission nationale.
Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est instituée par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR) est instituée par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…[…] Vu le code rural ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.411-1 du même code : « Pour l'application de l'article L.411-11, le préfet fixe, […] qu'aux termes de l'article R.411-2 : « L'arrêté du [commissaire de la République du département] est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L.411-11 et R.414-1 à R.414-5. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.411-9-1 du même code : « Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L.411-11 du présent code est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture. […]
[…] Vu le code rural ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.411-1 du même code : « Pour l'application de l'article L.411-11, le préfet fixe, […] qu'aux termes de l'article R.411-2 : « L'arrêté du [commissaire de la République du département] est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L.411-11 et R.414-1 à R.414-5. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.411-9-1 du même code : « Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L.411-11 du présent code est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture. […]
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, […] Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation () ; […] Aux termes de l'article R. 411-2 de ce code : » L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5. () ".
La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), qui siège auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargée de donner son avis, en matière de statut du fermage, sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. […] Sa composition, prévue par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime, comprend une trentaine de membres. S'agissant d'une instance de consultation, la CCPNBR n'est pas dotée de moyens financiers particuliers et les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur.
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