Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux / Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux
Article R414-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
Modifié par : Décret 2006-665 2006-06-07 art. 41 II, III, art. 43 JORF 8 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 43 () JORF 8 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 41 () JORF 8 juin 2006
Elle comprend :
Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son représentant, président ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;
Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;
Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.
Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins double de celui des représentants à désigner.
Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants qui les remplacent en cas d'empêchement.
Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission nationale.
Commentaires • 5
Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est instituée par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR) est instituée par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 5 octobre 2006 relatif à l'indice des fermages pour la période du 1 er septembre 2006 au 31 août 2007 constatant sa variation par rapport à l'année précédente et actualisant les maxima et minima des fermages, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R. 414-1 du code rural : « La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le commissaire de la République estime devoir la consulter. […]
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[…] Vu le code rural ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.411-1 du même code : « Pour l'application de l'article L.411-11, le préfet fixe, […] qu'aux termes de l'article R.411-2 : « L'arrêté du [commissaire de la République du département] est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L.411-11 et R.414-1 à R.414-5. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.411-9-1 du même code : « Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L.411-11 du présent code est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 octobre 2010, 09BX01387, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code rural ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, […] qu'aux termes de l'article R. 411-2 : L'arrêté du [commissaire de la République du département] est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-1 dudit code : Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture. […]
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La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), qui siège auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargée de donner son avis, en matière de statut du fermage, sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. […] Sa composition, prévue par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime, comprend une trentaine de membres. S'agissant d'une instance de consultation, la CCPNBR n'est pas dotée de moyens financiers particuliers et les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur.
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