Article R*415-8 du Code rural (nouveau)

Article R*415-8 du Code rural

Article R*415-7Article R415-9

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article L. 415-7 sont réglées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 83-213 1983-03-16

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