Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
[…] A Y est le fils de M me F-G Y qui était titulaire d'un bail rural d'une durée de neuf années qui lui a été consenti le 20 mars 1998, concernant une parcelle de vignes cadastrée section 9 n° 73 à B, d'une superficie totale de 11,24 ares, […] selon contrat de bail viticole signé le 20 mars 1998 pour une durée de neuf ans et comprenant diverses clauses tirées du statut légal et réglementaire du fermage ainsi que la clause générale ainsi énoncée : 'pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent contrat, les parties se soumettent aux règles qui les concernent, contenues dans les articles L. 411-1 à L. 415-12 et R. 411-1 à R. 415-9 du Code Rural ou, à défaut, aux dispositions du Code Civil', […]
[…] — les parties s'engagent à respecter les dispositions prévues au statut du fermage (articles L 411-1 à L 411-12 et R 411-1 à R 415-9 du code rural et se référer au contrat type départemental pour les clauses non spécifiées (arrêté préfectoral du 6 avril 1992).