Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer dans les délais ci-dessus fixés au droit de chasser.
[…] Arrêt n° 495 F-D […] Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […] C'est donc à juste titre que le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré que Monsieur E… avait exercé normalement son droit de chasser sur les terres louées et n'avait commis aucune infraction à l'article D415-2 du code rural. […] formée le 02 juillet 2014 visant à obtenir, […] la clause du bail l'obligeant à informer les bailleurs de ce qu'il entendait exercer son droit de chasse étant en contradiction avec l'article D. 415-2 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, […] la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 415-7, […]
[…] En application des articles L 411-3, L 411-31, L 411-53, L 332-1, L 415-7, R 415-2, D615-46, D 615-50 du Code rural, […] et 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] qu'en vertu de l'article L 415-7, la gestion cynégétique incombe en partie au preneur qui dispose d'un droit de chasse ; que C D ne l'a jamais informée de sa renonciation au droit de chasse dans les conditions de l'article D415-2 du Code rural, ni n'a esté en justice afin d'obtenir réparation d'éventuels dégâts de gibier à l'encontre du détenteur du droit de chasse ; que C D ne justifie d'aucune raison sérieuse ou légitime pour son abstention volontaire de plusieurs années, […]
[…] S'agissant des droits de chasse, l'article 14 b) alinea 2 du bail prévoit que le preneur doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de ce qu'il entend exercer son droit de chasse, en contradiction avec l'article D415-2 du code rural et de la pêche maritime qui précise au contraire que c'est quand il ne souhaite pas exercer ce droit que le preneur doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et que tout acte de chasse le prive du droit de renoncer dans les délais au droit de chasser.