Article D415-4 du Code rural
Article D415-3
Article D415-5
Entrée en vigueur le 22 avril 2005

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Décisions9

1Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 30 mai 2023, n° 20/01247Confirmation

[…] [Adresse 4] […] Vu les articles L 411-11, 411-13, 411-14, 411-18, 411-50 et 411-31 et 415-4 du code rural et de la pêche maritime […] Le 1er octobre 1968 ce sont les époux [N] et [M] [C] qui ont loué le domaine agricole dans les mêmes conditions à M. [B] [T], succédant à son père [D] [T], étant précisé qu'une convention modificative avait eu lieu le 8 juillet 1964, fixant le prix du fermage à 781,66 Francs. Cet acte sous seing privé ne comporte pas plus de précisions que les précédents quant à la désignation des parcelles louées.

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2Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 20 octobre 2017, n° 15/00363Confirmation

[…] Représenté par M e D E, avocat au barreau de LOZERE […] — De condamner Monsieur Z à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise et le coût de l'ensemble des constats d'huissier nécessaires au cours de la procédure de première instance et d'appel. […] En la cause l'expert, selon rapport de novembre 2013, a scrupuleusement et méthodiquement, après le panorama des obligations légales d'entretien dont celles générales du preneur et du bailleur au titre des articles L. 415-3 et 415-4 du code rural et 1719 du code civil, relevé le délabrement des bâtiments dû à la vétusté, […]

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3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 18/01293Infirmation

[…] — en application de l'article 415-3 alinéa premier du code rural et de la pêche maritime, le bailleur doit supporter les grosses réparations, sauf accord contraire des parties, lesquelles grosses réparations sont appréciées à la lumière des dispositions des articles 606 du code civil, et 415-4, du code rural et de la pêche maritime, […] L'expert préconise le remplacement de ses couvertures, dont le principe n'est sérieusement ni contesté ni sérieusement contestable, notamment au vu du procès-verbal de constat d' huissier du 13 janvier 2009, qui établit son mauvais état général. […] — Poste 4, écuries au Sud Est de la cour intérieure :

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