Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.
Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.
Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.
1. Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2009, n° 08/07281Infirmation
[…] Monsieur D X […] Faisant application des dispositions de l'article 415-5§2 du code rural
2. Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2009, n° 08/07276Infirmation
[…] Monsieur D X […] Faisant application des dispositions de l'article 415-5 § 2 du Code rural, […] Au niveau de la partie habitation, je constate la présence d'une construction en 'L' avec, en partie fond, un mobil home aménagé et en partie droite un local cuisine avec dalle béton et murs en moellons agglomérés (photographie n° 5).
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[…] le preneur, titulaire du bail, bénéficie du droit de chasser, en vertu des dispositions de l'article L.415-7 du Code rural et de la pêche maritime (Minne, […] concurremment à celui du droit de chasse du propriétaire du fonds loué, ne prive pas le preneur de demander au bailleur, ou au détenteur du droit de chasse si celui-ci a fait l'objet d'un bail particulier par le bailleur, réparation des dommages causés par le gibier (article D. 415-3 du Code rural et de la pêche maritime). […] En outre, […] le droit de chasser ne peut s'exercer dans les réserves cynégétiques autorisées, ni porter sur le gibier d'élevage (article D.415-5 du Code rural et de la pêche maritime). 50En outre, lorsque le bailleur, […]
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