[…] Arrêt n° 824 F-D […] 8°/ à M. P… G…, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile agricole […], domicilié […] , […] Aux motifs que par application de l'article 550 du code civil, le possesseur cesse d'être de bonne foi du moment où les vices, […] que si l'estimation est ainsi faite à la date du remboursement, elle doit cependant se faire en fonction de l'état du bien au jour de l'entrée en possession et les consorts X… ne peuvent opposer 1'état actuel des vignes et prétendre réduire l'évaluation des fruits par l'effet des dispositions de l'article 1719 4° du code civil, voire même de l'article 415-8 du code rural, inapplicables en l'espèce ; que si la cour se réfère, […]

[…] 23 € sollicitent la Cour, statuant à nouveau, au principal, sur le fondement des articles 1719-4 et 1756 du Code Civil et L 415-4, L 1415-8 du Code Rural, de débouter la dite société de l'intégralité de ses demandes, subsidiairement dans l'hypothèse d'une confirmation même partielle, d'ordonner, […] Attendu qu' en vertu des dispositions des article 1719 du Code Civil et 415-8 du Code Rural, le bailleur a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations ; […] marquants, piquets, fil de fer sont à la charge du bailleur cependant que la main d''uvre nécessaire à l'entretien cultural des trois premières années ainsi que les travaux culturaux sont à la charge du preneur ;