Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.
[…] Vu l'article L. 416-1 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R. 416-1 du même Code ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y…, les condamne à payer aux consorts X… la somme de 1 900 euros ;
[…] [C] [W] [R] épouse [V] […] né le 01 Septembre 1978 à [Localité 14] (52) […] Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-64, L. 416-1, R. 416-1, […] — fermage 2019 : 6 416 x 1,07 = 6 865,12 euros,
[…] Attendu qu'en application des articles L 416-1 alinéa 4 et R 416-1 alinéa 1° du Code Rural le bailleur, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, […] comme en l'occurrence, donné pour le terme de celui-ci, peu important que la convention des parties rappelle expressément la faculté de cession offerte par l'article L 411-35 du Code Rural qui constitue un principe essentiel du statut du fermage qui ne peut être écartée pour les baux de dix huit ans que par une stipulation expresse conformément à l'article L 416-2 alinéa 4 du même code, la mention invoquée par les intimés ne devant figurer au congé que si celui-ci, […]