Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme
Article R416-2 du Code rural (nouveau)
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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-11.744, Publié au bulletin
[…] locataire, suivant un bail à long terme conclu le 2 février 1972, d'un domaine rural appartenant au groupement foncier agricole du Château Giscours, […] point de départ du bail au regard de l'arrêté préfectoral pris en application de la loi du 15 juillet 1975, la cour d'appel a méconnu les articles 12, 34 et 35 de cette dernière loi dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1970 (codifiés aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural) ainsi que les articles L. 411-11, R. 411-1 à R. 411-9 et R. 416-2 du Code rural ; 2° que très subsidiairement lorsque le fermage se réfère à une denrée non prévue par l'arrêté préfectoral, le preneur peut, à tout moment, […]
Lire la suite…- Mise en conformité de l'article 34·
- Application subordonnée à la parution d'un texte·
- Régularisation rétroactive·
- Application dans le temps·
- Loi du 15 juillet 1975·
- Arrêté préfectoral·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Impossibilité·
- Rétroactivité