Article R461-5 du Code rural et de la pêche maritime

Article R461-4

Article R461-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

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