Article R462-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R461-18

Article R480-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

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