Article R462-9 du Code rural (nouveau)

Article R462-9 du Code rural

Article R462-8

Article R462-10

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16

La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 462-5 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 83-213 1983-03-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

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