Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour présenter une réclamation. Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives. La commission d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les articles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […] il n'a ete procede a aucune modification des modalites d'inscription et de vote des differents colleges afin que tant les electeurs que les services charges de l'etablissement des listes electorales et du deroulement des operations de vote puissent se fonder sur l'experience acquise en 1989 ; en second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour
Lire la suite…La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les articles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […] La proposition faite d'y recourir n'est donc pas legalement possible. […] En second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour modifier et completer en tant que de besoin les listes etablies par les commissions communales. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 511-21 à 511-23 du Code rural que les réclamations formées contre la liste électorale établie par la commission communale sont soumises à la commission départementale dont seules les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance ;
[…] Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture » ; […] a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code. […] 3°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 511 -28 et R 511 -29 du code rural […]
[…] Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture » ; […] a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code. […] 3°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 511 -28 et R 511 -29 du code rural […]
La procedure d'inscription sur les listes electorales est fixee par les aticles R. 511-12 a R. 511-29 du code rural. […] en second lieu, toutes instructions ont ete donnees aux prefets pour qu'ils veillent a ce que les commissions departementales, prevues par l'article R. 511-21 du code rural, utilisent toutes les possibilites que leur offre la reglementation pour modifier et completer en tant que de besoin les listes etablies par les commissions communales. […]
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