Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-53 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont ceux définis par l'article R. 321-53 susmentionné.
[…] du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les dispositions de l'article 16 du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat. […] modifié par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004. L'article 16 du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat rappelle cette interdiction. […] En ce qui concerne les fonctions de membre du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat et de celles de membre du bureau d'une chambre d'agriculture, leur cumul est impossible conformément aux dispositions de l'article R. 511-32 du code rural, qui précise que nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, […]
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