Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
[…] laquelle a été régulièrement publiée et n'a pas fait l'objet de contestations de la part des électeurs ; que 148 enveloppes ont été retournées avec la mention NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) ; que ces enveloppes sont conservées à la préfecture suivant les prescriptions de l'article R. 511-41 du code rural ; […] Considérant, en septième lieu, que les protestataires soutiennent que les bulletins de vote de la liste de la FDSEA et des jeunes agriculteurs ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 511-37 du code rural ; […] M et autres tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du recensement général des votes par correspondance établi par la commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article R. 511-38 du code rural et de la pêche maritime, chargée de veiller au bon déroulement des opérations électorales conformément aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 du même code que celle-ci a relevé parmi les enveloppes qui lui sont parvenues 138 enveloppes provenant de la commune du Moule postées toutes le 25 août 2017 dont l'authenticité de la signature de leur auteur peut être remise en cause, […] M. O… J…, M me C… K… U… AM…, M me D… R… et M. E… L… est admise.
[…] enregistré le 19 mars 2007, présenté pour le SYNDICAT « JEUNES AGRICULTEURS DE LA GUADELOUPE » qui persiste dans ses conclusions et soutient, en outre, que les bulletins de vote de la FDSEA n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 511-37 du code rural, que des personnes chargées de mettre sous pli les bulletins avaient des liens familiaux avec des membres de la liste FDSEA et un cadre de la chambre d'agriculture, que les prescriptions du décret du 29 juin 2006, des articles R. 511-46 et R. 515-49 du code rural et celles contenues dans la circulaire du 4 décembre 2006, relatives au vote par correspondance n'ont pas été appliquées, […]