Entrée en vigueur le 14 août 1988
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°88-877 du 12 août 1988 - art. 3 () JORF 14 août 1988
Modifié par : Décret 87-1058 1987-12-24 art. 23 JORF 30 décembre 1987
Modifié par : Décret n°82-688 du 3 août 1982 - art. 2 () JORF 5 août 1982
Le vote a lieu en semaine à l'exception du samedi, au jour fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, publié au moins quinze jours francs avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote.
[…] — le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a considéré à tort que les décisions en cause constituaient des décisions individuelles créatrices de droit que l'administration pouvait retirer dans un délai de quatre mois alors qu'elles constituent un état d'enregistrement de listes s'inscrivant dans le cadre des opérations électorales régies par les articles R. 511-44 à R. 511-49 du code rural et de la pêche maritime qui constitue un état définitif lorsqu'il a été publié conformément à l'article R. 511-35 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Aux termes de l'article L. 511-9 du code rural et de la pêche maritime : « Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ». […] 3. L'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format 210x297 mm. A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […]
[…] Aux termes de l'article R.511-36 du code rural et de la pêche maritime : « () A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […] Aux termes de l'article R.511-44 de ce code « () Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, […] au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections. » Selon l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris pour l'application de l'article R. 511-4 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, […] I B, à M me M R, à M. […]
R.511-44 code rural) que la période d'inscription soit a minima respectée conformément à l'article R.511-15 du code rural qui fixe l'établissement des listes électorales avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections. Cependant, ce délai reste toujours trop court et surtout se situe dans la période de l'année la moins favorable pour recueillir des inscriptions. Elle lui demande donc si cette période d'inscription pourrait s'étaler sur 6 mois et ainsi débuter au moins dès le 1er avril.
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