Article R*511-55 du Code rural
Article R*511-54Article R*511-56
Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Sortie de vigueur le 29 septembre 1990

Commentaires2

1Chambres Consulaires - Chambres D'Agriculture - Elus Salaries. Statut
M. Mathus Didier · Questions parlementaires · 23 avril 1990

Selon les indications donnees a l'epoque aux representants des organisations syndicales concernees, ce decret devait completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps necessaire pour participer aux sessions de formation organisees pour les preparer a l'exercice de leur mandat ainsi que pour assurer les representations de la chambre d'agriculture dont ils seraient charges. […] Reponse. - En reponse a la question de l'honorable parlementaire concernant le statut des elus salaries membres des chambres d'agriculture, […]

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2Chambres Consulaires - Chambres D'Agriculture - Elus Salaries
M. Poniatowski Ladislas · Questions parlementaires · 2 juin 1989

Il devait notamment completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membre d'une chambre d'agriculture, […] il etait prevu dans la nouvelle redaction de l'article R 511-85 du code rural que les chambres d'agriculture remboursent aux employeurs des membres elus des deux colleges des salaries et des salaries du secteur des industries agricoles et alimentaires designes comme membres associes les salaires maintenus dans les conditions prevues a l'article L 515-3 de la loi precitees. […]

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