Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Lorsque, en cours de session, les membres présents ne forment pas la majorité de la chambre, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où l'insuffisance numérique a été constatée. A partir de cette dernière date, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des votants.
Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire pour participer aux sessions de la chambre et aux réunions des commissions dont ils sont membres. L'employeur qui refuserait d'accorder une telle autorisation serait passible des peines prévues à l'alinéa 1er de l'article 1023 du code rural.
Il devait notamment completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membre d'une chambre d'agriculture, […] il etait prevu dans la nouvelle redaction de l'article R 511-85 du code rural que les chambres d'agriculture remboursent aux employeurs des membres elus des deux colleges des salaries et des salaries du secteur des industries agricoles et alimentaires designes comme membres associes les salaires maintenus dans les conditions prevues a l'article L 515-3 de la loi precitees. […]
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Selon les indications donnees a l'epoque aux representants des organisations syndicales concernees, ce decret devait completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps necessaire pour participer aux sessions de formation organisees pour les preparer a l'exercice de leur mandat ainsi que pour assurer les representations de la chambre d'agriculture dont ils seraient charges. […] Reponse. - En reponse a la question de l'honorable parlementaire concernant le statut des elus salaries membres des chambres d'agriculture, […]
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