Article R*511-65 du Code rural (nouveau)

Article R*511-65 du Code rural

Article R*511-64

Article R*511-66

Entrée en vigueur le 15 novembre 1980

Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-2, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.

Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par :	Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

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