Entrée en vigueur le 18 octobre 1986
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°84-96 du 9 février 1984 - art. 14 () JORF 11 février 1984 en vigueur le 15 février 1984
Modifié par : Décret 86-1124 1986-10-17 art. 1 JORF 18 octobre 1986
Ils sont exécutoires dans le délai de deux mois à compter de la date de leur réception par le commissaire de la République si dans ce délai ils n'ont fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code rural : « La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, […] présent lors de la séance, se serait abstenu de toute observation sur la délibération du 11 mai 2005, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'en vertu de l'article R. 511-71 du code rural, le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des budgets des Chambres d'agriculture pour en demander, le cas échéant, la modification ; […]
[…] o dans la mesure où elle est entachée d'un vice de procédure : qu'en vertu de la combinaison des articles R.511-71 et R.511-75 du code rural, la soumission du budget primitif à la tutelle n'intervient qu'après qu'il a été établi, […] Vu la décision en date du 6 septembre 2006, prise en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M lle Z, conseiller, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. … » ; et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit … justifier de l'urgence de l'affaire. … » ;