Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Chaque année au mois de mai, une décision modificative du budget est préparée, délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier.
Le président de la chambre d'agriculture, ou à son défaut un membre désigné par la chambre d'agriculture au début de chaque exercice, remplit les fonctions d'ordonnateur.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget règlent les formes du budget et des comptes, la tenue des livres et écritures, et fixent la nature des pièces justificatives des recettes et des dépenses.
[…] 40 €, 74 de 21,40 €, 73 de 289,65 € ; […] et selon cette instruction, « en application de l'article R. 511-73 du code rural, les formes du budget et des comptes des chambres d'agriculture, […] la nature des pièces justificatives des dépenses et des recettes sont réglées par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget » ;Considérant dès lors qu'il convient de se reporter à l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture lequel dispose en son article 14 « Le règlement des frais occasionnés par le déplacement du personnel de la chambre d'agriculture est opéré dans les conditions prévues à l'article R. 511-69 du code rural et, […]