Entrée en vigueur le 15 février 1984
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°84-96 du 9 février 1984 - art. 15 () JORF 11 février 1984 en vigueur le 15 février 1984
Il est soumis au commissaire de la République avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au commissaire de la République avant le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.
[…] o dans la mesure où elle est entachée d'un vice de procédure : qu'en vertu de la combinaison des articles R.511-71 et R.511-75 du code rural, la soumission du budget primitif à la tutelle n'intervient qu'après qu'il a été établi, […] Vu la décision en date du 6 septembre 2006, prise en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M lle Z, conseiller, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. … » ; et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit … justifier de l'urgence de l'affaire. … » ;