Article R511-79 du Code rural
Article R511-78
Article R511-80
Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Sortie de vigueur le 30 septembre 1990

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Décision1

[…] Considérant que les chambres régionales d'agriculture relèvent notamment, en application de l'article R. 512-5 du code rural, des dispositions prévues aux articles R. 511-74 à R. 511-83 du même code ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-79 du code rural, le président de la chambre régionale d'agriculture « est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » ; […] Considérant que l'article L. 511-4 du code rural, dans sa rédaction applicable au moment des faits, disposait que « les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, […]

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