Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
[…] rencontrees par les elus salaries des chambres d'agriculture pour beneficier des mesures prevues en leur faveur au chapitre V de la loi no 85 -10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […] le decret d'application prevu par la loi L 515-1 n'est toujours par paru au Journal Officiel. […] Il devait notamment completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511 -55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, […] il etait prevu dans la nouvelle redaction de l'article R 511-85 du code rural […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article R. 511-85 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant du décret n° 1999-287 du 15 avril 1999, […] prévoyait : « II.- Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires : 1° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés désignés comme membres associés, en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7 […] » ; […] Conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation présenté, sous peine d'irrecevabilité, […]
[…] Considérant qu'il ressort de l'instruction que les indemnités versées concernent bien d'une part, des élus salariés en dehors de leur temps de travail, d'autre part, des élus du collège des salariés dont la retraite est intervenue en cours de mandat ; que cette qualité de retraité ne saurait les écarter du bénéfice des dispositions de l'article R. 511-85-II-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient des indemnités représentatives du temps passé en dehors des horaires de travail pour les salariés ; qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. Y, au titre des exercices 2006 et 2007 ;
A l'époque des faits, le II de l'article D. 511-85 du code rural et de la pêche maritime prévoyait l'attribution à leur bénéfice d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé et d'une indemnité forfaitaire de frais de mandat, dont le régime était fixé par l'arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural. […] L'article L. 131-16 du code des juridictions financières, […]
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