Article R*511-98 du Code rural (nouveau)

Article R*511-98 du Code rural

Article R*511-97Article R*511-99

Entrée en vigueur le 5 août 1982

Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°82-688 du 3 août 1982 - art. 4 () JORF 5 août 1982

Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.

Entrée en vigueur le 5 août 1982
Est créé par :	Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°82-688 du 3 août 1982 - art. 4 () JORF 5 août 1982

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