Article R511-111 du Code rural (nouveau)

Article R511-111 du Code rural

Article R511-108Article R511-112

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les modifications aux budgets spéciaux mentionnés aux articles R. 511-89 et R. 511-105 sont proposées, respectivement par le président de la chambre d'agriculture et par le président du comité interchambres d'agriculture de direction, à l'approbation du commissaire de la République de département ou de la région selon le cas.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Sortie de vigueur le 16 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007

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