Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 - art. 2 () JORF 20 octobre 1982
Modifié par : Décret n°88-528 du 3 mai 1988 - art. 2 () JORF 6 mai 1988
Outre les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-8, sont électeurs, au titre du collège mentionné à l'article R. 511-6, 2°, les propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises aux dispositions relatives au colonat partiaire.