Article R*511-115 du Code rural (nouveau)

Article R*511-115 du Code rural

Article R*511-114

Article R*511-116

Entrée en vigueur le 6 mai 1988

Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 - art. 2 () JORF 20 octobre 1982

Modifié par : Décret n°88-528 du 3 mai 1988 - art. 2 () JORF 6 mai 1988

Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.

Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Est créé par :	Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 - art. 2 () JORF 20 octobre 1982
Modifié par :	Décret n°88-528 du 3 mai 1988 - art. 2 () JORF 6 mai 1988

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