Entrée en vigueur le 15 février 1984
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°82-688 du 3 août 1982 - art. 5 () JORF 5 août 1982
Modifié par : Décret n°84-96 du 9 février 1984 - art. 23 () JORF 11 février 1984 en vigueur le 15 février 1984
Le siège de cette chambre se trouve, selon le cas, soit au chef-lieu de la région, soit au siège désigné par arrêté du commissaire de la République de région sur proposition de la chambre régionale intéressée.
[…] Attendu qu'en application de l'article R. 512-1 du code rural, les chambres régionales d'agriculture ont le même statut d'établissement public que les chambres départementales ; qu'en application de l'article R. 511-82 du même code, « le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 et visé par le président, est soumis par ce dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère avant l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ;
Il lui demande donc s'il envisage de revoir les dispositions du projet de décret modifiant les articles R. 512-1 et s. du code rural afin que les chambres régionales d'agriculture reflètent pleinement la diversité du monde agricole. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture.
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