Article R*512-6 du Code rural (nouveau)

Article R*512-6 du Code rural

Article R*512-2

Article R*512-7

Entrée en vigueur le 15 novembre 1980

Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°82-688 du 3 août 1982 - art. 5 () JORF 5 août 1982

(texte abrogé).

Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par :	Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°82-688 du 3 août 1982 - art. 5 () JORF 5 août 1982

Sortie de vigueur le 30 décembre 1987
Abrogé par :	Décret 87-1058 1987-12-24 art. 28 JORF 30 décembre 1987

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