Article R513-4 du Code rural (nouveau)

Article R513-4 du Code rural

Article R513-3Article R513-5

Entrée en vigueur le 11 mars 1995

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°95-274 du 9 mars 1995 - art. 4 () JORF 11 mars 1995

Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ; il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 11 mars 1995
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°95-274 du 9 mars 1995 - art. 4 () JORF 11 mars 1995

Sortie de vigueur le 16 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 16 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).