Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
[…] Par conclusions du 1 er juin 2010, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] ces documents à l'évidence n'ont pas été falsifiés, que l'article R 521-1 du code rural ne prévoit aucun sanction au manquement à ses prescriptions et que les pénalités s'appliquent par rapport à la quantité totale des céréales, […] Attendu que les dispositions de l'article R 521-5 du code rural prévoyant l'apposition sur les documents provenant de sociétés coopératives agricoles de diverses mentions ne prévoient aucune sanction à leur non-respect ; […] Confirme le jugement déféré sauf à fixer la condamnation de l' EARL LES CHAUMES à la somme de 5 504,40 euros ;
[…] Par mise en demeure de payer du 05 Juin 2013 la somme de 20.689,20 € est réclamée, en vain, à la COOPERATIVE DE LA MOGNE. […] Elle soutient de même que selon les dispositions de l'article LS21-5 du Code Rural que les coopératives et leurs unions relèvent des juridictions civiles. La COOPERATIVE DE […] Vu l'article R. 721-6 du Code de Commerce,
[…] VU l'article 75 du Code de procédure civile ; VU les articles L52l-l et L52l-5 du Code rural ; VU la jurisprudence de la Cour de cassation ; […] Vu les articles 75 et 97 du Code de procédure civile, Vu l'article L.521-5 du Code rural, Vu les pièces,