Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs / Section 1 : Associés coopérateurs
Article R522-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007
Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance.
Dans un délai d'un mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, le conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du nouvel exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur auteur de la mutation de l'exploitation.
Commentaires • 8
Les règles sont posées par l'article R 522-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, le coopérateur doit s'engager à transférer les parts sociales de la coopérative qu'il détient au repreneur. Mais, il s'agit d'une simple obligation d'offre. Par cette offre, il doit proposer au cessionnaire d'acquérir ses parts sociales de coopérative et de poursuivre l'activité (respect du double engagement). Le cessionnaire peut, alors, accepter ou refuser « de prendre la suite ».
Lire la suite…[…] La situation du cédant est en effet originale puisque, malgré ce que semble dire le texte de l'article R. 522-5 du code rural, il a dissocié le sort de son exploitation de celui des parts sociales de la coopérative. …..
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé les termes de l'article R. 522-5 du Code rural et énoncé que l'acquéreur, qui n'est tenu que d'une obligation de moyen en vertu de ces dispositions et ne peut se voir reprocher le refus de l'acquéreur de reprendre ses parts sociales, relève que M. X… a proposé à M. Y… d'acquérir ses parts sociales, ce que celui-ci a refusé pour en déduire que le premier ne pouvait être exposé à aucune sanction, ce dont il ressort que les dispositions statutaires ne pouvaient être utilement invoquées pour justifier l'application de la pénalité que la coopérative avait retenue ; qu'il s'en déduit que c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal d'instance a condamné la coopérative à rembourser la somme ainsi retenue ;
Lire la suite…- Ci des parts de la coopérative·
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[…] Il avait donc l'obligation en application de l'article R522-5 du code rural de s'engager, en cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant et de dénoncer la mutation à la société. […] Il sera par ailleurs rappelé que les dispositions de l'article R 522-5, alinéas 1 et 2, visent seulement à permettre au conseil d'administration de la coopérative de pouvoir refuser par décision motivée dans un délai de trois mois suivant la dénonciation de l'acte de mutation, l'admission du nouvel exploitant.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 15 mai 2007, n° 05/02653
[…] R.G. N° 05/02653 […] La mutation en jouissance d'une exploitation agricole, sur les produits de laquelle porte l'engagement coopératif de l'associé coopérateur, est prévue par la législation (article 16 des statuts types homologués par arrêté ministériel, qui reprend les dispositions de l'art. R 522-5 du code rural).
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[…] En cas de changement de la propriété ou de la jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité par un associé coopérateur au profit d'un nouvel exploitant emportant le transfert à ce dernier des parts de la CUMA, en application des dispositions de l'article R. 522-5 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […]
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