Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers. Le conseil d'administration peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national .
[…] — facture 4769 du 8 octobre 2015 pour 7.824,24 € (utilisation de la tonne du 23 septembre 2015, après déduction de la fourniture de gasoil). […] En l'espèce, les statuts de la Cuma Innov'17 prévoient uniquement pour le président la représentation en justice de la Cuma, le conseil d'administration étant chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement, et pouvant, en application de l'article 31 des statuts, donner délégation de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, ainsi que conférer des mandats spéciaux, et ce, conformément aux articles L.524-1, L.524-1-3 et R.524-8 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] E F a retourné le 8 novembre 2010 le récépissé de remise de cette convention de reclassement, qu'il a acceptée en signant le 17 novembre 2010 le volet correspondant au bulletin d'acceptation destiné à pôle emploi. […] L'intimée a fait référence aux nouveaux statuts de la coopérative mis à jour le 17 décembre 2010, spécialement à l'article 32, pour justifier que la nomination du directeur de celle-ci, par le conseil d'administration, […] consacré au directeur et gérant d'annexe, n'imposait pas davantage que le directeur fût un salarié, que les dispositions des articles R 524-8 et R 524-9 du code rural, régissant les coopératives agricoles, permettaient en outre de conférer, […]